Amendement n° 415 · Article 17
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« 2° »
insérer la référence :
« , 3° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement relatif à l’article 15 ayant pour objet d’étendre le bénéfice de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, au lieu de leur verser l’allocation temporaire d’attente. Il convient d’abroger, en conséquence, le 3° de l’article L. 5423‑8 du code du travail leur accordant l’allocation temporaire d’attente (ATA).