Amendement n° 414 · Article 16 bis
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « visées à l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés respectivement aux articles L. 345‑1 et L. 348‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Son objet est d’intégrer les places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) au sein du 4° de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, plutôt qu’au sein d’un 5°.