Amendement n° 413 · Article 16
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 13° Le 1° du I et le III de l’article L. 541‑1 sont abrogés ;
« 14° Le 3° du I de l’article L. 541‑2 est abrogé ;
« 15° Le IX de l’article L. 543‑1 est abrogé. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Les articles L. 541‑1, L. 541‑2 et L. 543‑1 comportent des adaptations à Mayotte de dispositions que l’article 16 abroge. Il convient par conséquent d’abroger également ces adaptations.