Amendement n° 412 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, pendant une durée déterminée. ».
« II. – Le 3° de l’article L. 5423‑8 du code du travail est abrogé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, au lieu de leur verser l’allocation temporaire d’attente.
En l’état du droit, ces bénéficiaires peuvent bénéficier de l’allocation temporaire d’attente (ATA), en application du 3° de l’article L. 5423‑8 du code du travail. Le projet de loi prévoit de maintenir cette situation, ce qui signifie que les bénéficiaires de la protection subsidiaire, après avoir bénéficié de l’ADA gérée par l’OFII durant l’instruction de leur demande, bénéficieraient ensuite de l’ATA gérée par Pôle emploi. Cela paraît d’une complexité et d’une lourdeur inutiles, aussi bien pour les intéressés que pour les organismes chargés du versement de ces deux allocations.
Il est donc proposé :
- d’étendre le bénéfice de l’ADA aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- d’abroger en conséquence le 3° de l’art. L. 5423‑8 du code du travail leur accordant l’ATA.
Cet amendement, substituant une allocation à une autre, est neutre du point de vue des finances publiques. Il devrait même générer une économie en termes de coût de gestion, en évitant le transfert des allocataires et des informations les concernant d’un opérateur (l’OFII) à l’autre (Pôle emploi).