Amendement n° 407 · Article 14
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« prononcée ou imminente ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination en raison de la modification apportée par la Commission des lois à l’alinéa 18 de l’article 7.