Amendement n° 404 · Article 14
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« permet à l’étranger dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, de se maintenir sur le territoire français »
les mots :
« à l’étranger dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, vaut autorisation provisoire de séjour ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France vaut autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande par une décision définitive. Celle-ci emporte nécessairement le droit de se maintenir sur le territoire pendant ce délai.