Amendement n° 402 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 733‑2 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement » ;
« b) À la fin, les mots : « d’une formation collégiale » sont remplacés par les mots : « de l’une des formations prévues à l’article L. 731‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : il convient de mettre en cohérence avec le projet de loi l’article L. 733‑2 du CESEDA par la mention explicite des deux formations de la cour statuant en audience publique (collégiale et juge statuant seul).