Amendement n° 401 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« le président de la formation de jugement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : c’est le président de la formation de jugement et non la Cour qui peut appeler à l’audience, ensemble ou séparément, les affaires.