Amendement n° 397 · Article 10
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ces cas »
les mots :
« des cas prévus aux articles L. 723‑2 et L. 723‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification. Les cas en cause sont ceux prévus aux deux articles L. 723‑2 et L. 723‑10.