Amendement n° 394 (Rect) · Article 9
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« À défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention pour permettre à l’étranger d’enregistrer... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.