Amendement n° 391 · Article 7
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 77, après la seconde occurrence du mot :
« décision »,
insérer le mot :
« définitive ».
Exposé sommaire
Amendement purement rédactionnel : l’article L. 723‑13 fait référence à une définition définitive de clôture prise en application de l’article L. 723‑11‑1 ; il convient de le préciser sans ambiguïté.