Amendement n° 388 · Article 7
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (le renvoi à un décret en Conseil d’État est déjà prévu par le 5° du nouvel article L. 751‑4).