Amendement n° 387 · Article 7
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer à la référence :
« L. 723‑11 »
la référence :
« L. 723‑11‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, suite à la décision de la Commission de scinder l’article L. 723‑11, tel que prévu par le projet de loi, en deux articles distincts (L. 723‑11 et L. 723‑11‑1).