Amendement n° 385 (Rect) · Article 7
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d’exprimer des motifs de persécution »
les mots :
« dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d’exprimer les motifs de sa demande d’asile, notamment ceux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de parfaire la transposition de l’article 15 de la directive « procédures » de 2013, relatif aux conditions permettant au demandeur, lors de l’entretien personnel, d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande. Si, sur demande et dans la mesure du possible, l’intéressé est entendu par une personne de même sexe afin d’éviter des difficultés d’exposer sa demande, cette possibilité n’est pas limitée aux difficultés d’expression de motifs de persécution liés à des violences à caractère sexuel. Le présent amendement étend cette possibilité à d’autres difficultés d’expression des motifs de la demande d’asile.