Amendement n° 384 · Article 7
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« à la présente section »
les mots :
« au présent chapitre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les garanties procédurales auxquelles fait référence le V de l’article L. 723‑2 du CESEDA, tel que prévu par le projet de loi, figurent non seulement à la Section 1, mais également aux Sections 2 à 4. Par exemple, en vertu de l’article L. 723‑10 de la Section 2, pour certaines décisions d’irrecevabilité (protection dans un État membre ou statut de réfugié dans un État tiers), le demandeur doit, lors de l’entretien personnel, être mis à même de présenter ses observations sur l’application du motif d’irrecevabilité. Il convient donc de faire référence aux garanties procédurales prévues au chapitre III.