Amendement n° 379 · Article 5
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 721‑6 (nouveau). – Le rapport d’activité annuel de l’office comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe ainsi que des données relatives aux actions de formation des agents, en particulier concernant les persécutions en raison du sexe et la prise en compte dans la procédure de la vulnérabilité des demandeurs d’asile. Il est transmis au Parlement. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.