Amendement n° 378 · Article 5
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« recueillir »,
insérer les mots :
« , au cours d’une instance civile, d’une information criminelle ou correctionnelle, même lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« apatrides, »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.