Amendement n° 376 · Article 4
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« acteurs mentionnés »
les mots :
« autorités mentionnées ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.