Amendement n° 375 · Article 3
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification. Si la Commission des lois a, de manière justifiée, amendé l’article 3 du projet de loi pour préciser que l’OFPRA pouvait mettre fin, dans certains cas précis, au bénéfice de la protection subsidiaire soit de sa propre initiative soit à l’initiative de l’« administration », il convient de circonscrire la portée de ce dernier terme. Ce n’est pas toute « administration » qui pourra solliciter l’OFPRA, mais certaines autorités administratives, précisément définies par voie réglementaire, qui pourront le saisir, notamment en lui transmettant certains éléments pouvant conduire à mettre fin à cette protection. En tout état de cause, seul l’OFPRA décidera, notamment au vu de ces éléments, de mettre fin ou non au bénéfice de la protection subsidiaire.