Amendement n° 367 · Article 8
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du 3° ».
Exposé sommaire
En proposant de rétablir la rédaction du projet de loi initial, cet amendement vise à réintroduire la possibilité de refuser l’entrée sur le territoire d’un demandeur d’asile en zone d’attente au motif que sa demande serait irrecevable dans deux des trois cas mentionnés à l’article L. 723‑10 :
a) lorsqu’il bénéficie déjà d’une protection au titre de l’asile dans un autre État membre de l’union européenne ;
b) lorsqu’il bénéficie du statut de réfugié et d’une protection effective dans un État tiers et y est effectivement réadmissible.
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller