Amendement n° 366 · Article 7
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
L’alinéa 83 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 723‑15. – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois qui permet de refuser le statut de réfugié à un demandeur qui aurait créé un risque de persécutions de son propre fait depuis son départ du pays d’origine.
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller