Amendement n° 365 · Article 7

Substituer aux alinéas 66 à 71 les six alinéas suivants :

« Retrait d’une demande ou renonciation à une demande »

« Art. L. 723‑11. – L’office peut prendre une décision de clôture d’examen dans les cas suivants :

« a) Le demandeur a informé l’office du retrait de sa demande d’asile ;

« b) Le demandeur, de manière délibérée et caractérisée, refuse de fournir des informations essentielles au traitement de sa demande, en particulier concernant son identité ;

« c) Le demandeur n’a pas introduit sa demande à l’office dans les délais impartis ou, sans justifier de raison valable, ne s’est pas présenté à l’entretien à l’office ;

« d) Le demandeur a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744‑3 ou astreint à résider, ou n’a pas respecté ses obligations de présentation et de communication aux autorités, sauf s’il a informé lesdites autorités dans un délai raisonnable ou justifie de motifs indépendants de sa volonté. ».

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de retrait d’une demande ou de renonciation à une demande, prévu initialement par le projet de loi.