Amendement n° 364 · Article 7
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après le mot :
« accompagné » ;
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 47 :
« d’un avocat ou d’un représentant d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la disposition du projet de loi initial et donc à supprimer la possibilité pour le demandeur de se présenter à l’entretien, accompagné d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, des femmes ou des enfants, ou d’un représentant d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle.
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller