Amendement n° 362 · Article 7
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« IV. – La procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de revenir au projet de loi initial du Gouvernement : dans certains cas spécifiques, conformément à la Directive « procédures », la procédure accélérée pourra être appliquée aux fins d’examen de demandes d’asile des mineurs isolés.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller