Amendement n° 360 · Article 6
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission selon laquelle les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile et les associations de défense des droits de l’homme, des femmes ou des enfants pourraient saisir le conseil d’administration d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays d’origine sûrs.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller