Amendement n° 358 · Article 15
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile proposent des prestations spécifiques d’accompagnement social et juridique ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le projet de loi en précisant le contenu des prestations proposées dans les lieux d’accueil d’urgence.
Il s’agit de permettre aux demandeurs de bénéficier d’un niveau d’accompagnement social et juridique identique, qu’ils se trouvent dans un centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) ou dans un lieu d’hébergement d’urgence.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller