Amendement n° 354 · Article 7

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :

« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions des articles L. 723‑2 et L. 723‑3 du présent code, l’office statue sur les demandes d’asile dont il est saisi dans un délai de quatre mois. Ces décisions sont motivées en fait et en droit. Si l’office ne s’est pas prononcé dans un délai de six mois, l’étranger peut saisir la Cour nationale du droit d’asile d’un recours au titre de l’article L. 731‑2. » ;

« c) L’article L. 723‑3‑1 est abrogé ; ».

Cet amendement vise à inscrire dans le CESEDA un délai de quatre mois pour statuer sur les demandes d’asile.

En outre, l’article L. 723-3-1 prévoit qu’aucune décision de rejet ne naît du silence de l’OFPRA, empêchant ainsi le demandeur de saisir la CNDA d’un recours contre un rejet implicite. Cet amendement permet à un étranger de saisir la CNDA d’un recours, si l’office ne s’est pas prononcé dans un délai de six mois.

Il s’agit ainsi de respecter le délai maximal de six mois prévu par la Directive « procédures ».