Amendement n° 348 · Article 19
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 264‑10 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.
Exposé sommaire
L’article L. 264‑10 du code de l’action social et des familles exclut les demandeurs d’asile des dispositions de droit commun prévues par l’article L. 264‑1 qui permet aux personnes « sans domicile stable » d’élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, d’y recevoir du courrier officiel et d’accéder à leurs droits et aux prestations.
Afin de garantir à chacun un droit à la domiciliation, cet amendement supprimer cette disposition de l’article L. 264‑10, rendant ainsi possible une domiciliation des demandeurs d’asile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale à défaut d’obtention d’une place en Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller