Amendement n° 347 · Article 15

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« 2° Toute structure relevant du dispositif d’hébergement d’urgence prévu à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l’asile pour l’accueil de demandeurs d’asile et soumise à déclaration au sens de l’article L. 322‑1 du code précité de l’action sociale et des familles. Ces structures assurent l’hébergement des demandeurs d’asile dans l’attente de leur orientation vers un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. ».

Ainsi que le souligne le rapport d’information sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, « dans le contexte d’une saturation progressive du parc de CADA depuis 2007, causée par l’augmentation des flux de premières demandes d’asile et par l’allongement des délais de traitement, les demandeurs d’asile ne bénéficiant pas d’un hébergement en CADA, soit par manque de place, soit en raison de leur statut administratif – demandeurs en statut prioritaire ou « Dublin » – sont admis dans une structure d’hébergement d’urgence dédiée aux demandeurs d’asile (HUDA). […] Les demandeurs d’asile séjournant dans ces structures bénéficient d’un accompagnement réduit par rapport aux CADA, et ne font pas l’objet d’un mécanisme de suivi au niveau national. »

Cet amendement vise à clarifier le statut des structures d’hébergement d’urgence qui accueilleront les demandeurs d’asile. Il a pour objectif de garantir une orientation prioritaire en CADA et de rattacher les lieux d’hébergement d’urgence aux missions d’urgence telles que définies par le code de l’action sociale et des familles.

Il s’agit ainsi d’assurer des conditions dignes d’accueil de ce public et de garantir leur accompagnement, quel que soit le type d’hébergement vers lequel il sera orienté.