Amendement n° 346 · Article 12
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l’étranger ne peut justifier d’une domiciliation préalable. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir explicitement que la délivrance de l’attestation de la demande d’asile ne peut être refusée au motif que l’étranger ne peut justifier d’une domiciliation préalable.
Selon le rapport sur la réforme de l’asile de Valérie Létard et Jean-Louis Touraine, « l’obligation de disposer d’une adresse de domiciliation pour déposer un dossier d’admission au séjour en tant que demandeur d’asile est facteur de ralentissement de l’entrée dans la procédure d’asile ».
De plus, il existe d’importantes différences de délais entre les régions pour l’obtention de cette domiciliation préalable.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller