Amendement n° 344 · Article 10

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :

« c) le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ». 

Ainsi que le souligne le rapport d’information sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, « la Cour nationale du droit d’asile fait régulièrement l’objet de critiques portant sur ses délais de jugement et plus globalement sur son fonctionnement et la qualité de ses jugements. […] Outre des délais de traitement trop longs, la Cour souffre encore d’une professionnalisation insuffisante pouvant porter atteinte à la cohérence de sa jurisprudence : la persistance d’importants écarts de taux d’admission entre les formations de jugement en est le principal indice. »

Dans le but de renforcer la professionnalisation de la Cour et de minorer la part des personnalités qualifiées plus ou moins impliquées dans l’examen des dossiers, cet amendement vise à reconnaître explicitement l’influence du rapporteur en l’intégrant pleinement dans la formation de jugement.