Amendement n° 342 (Rect) · Article 7
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot :
« graves »,
supprimer la fin de l’alinéa.
Exposé sommaire
Le projet de loi présente comme « un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d’être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves » le fait pour le demandeur d’avoir déjà fait l’objet de persécutions ou d’atteintes graves ou de menaces directes. En revanche il prévoit une exception lorsqu’il existe « de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ».
Les termes utilisés sont très imprécis. Il sera en effet difficile d’établir que les persécutions ou atteintes graves pourraient ne pas se reproduire.
Inscrire cette exception dans la loi risque d’engendrer un contentieux massif de l’interprétation devant la CNDA et devant le Conseil d’État. En outre, cette mesure risquerait de porter atteinte à l’indépendance de l’Office.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller