Amendement n° 341 · Article 15

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« S’il en fait la demande, les conditions matérielles d’accueil sont également proposées au demandeur d’asile en cours de procédure au regard de sa situation personnelle. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le projet de loi prévoit que les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité administrative compétente.

Pour autant, la situation d’un demandeur d’asile peut évoluer au cours de la procédure, postérieurement à l’enregistrement de la demande d’asile. Disposant, au départ, de ressources personnelles suffisantes ou du soutien de ses proches, il peut, au cours de la procédure, se retrouver dans une situation de précarité.

Cet amendement vise à prendre en compte ces situations en rétablissant le droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil en cours de procédure.