Amendement n° 339 · Article 6
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le conseil d’administration »
les mots :
« Un décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le conseil d’administration ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la liste des pays d’origine sûrs est fixée, non par le conseil d’administration mais par un décret en Conseil d’État.
Il s’agit ainsi de prendre en compte le fait que de nombreuses décisions d’inscription à cette liste ont été annulées ensuite par le Conseil d’État.
En revanche, le conseil d’administration de l’OFPRA demeurerait compétent pour examiner la situation dans ces pays et radier de la liste certains pays.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller