Amendement n° 338 · Article 6
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , sur la base de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l’objet d’une révision annuelle. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli : si la notion de pays d’origine sûrs devait rester dans la loi, il conviendrait de préciser que le conseil d’administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, sur la base de données issues du Haut-Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies. En outre, cette liste devrait faire l’objet d’une révision annuelle.
Cette formulation est conforme à l’annexe de la Directive dite « procédures » n°32/2013/UE du 26 juin 2013.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller