Amendement n° 337 · Article 6
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 concerne les modalités de désignation des pays d’origine sûrs.
Si la France a introduit en droit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d’origine sûrs par un État membre n’est qu’une faculté.
La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent […] de désigner des pays d’origine sûrs, au niveau national, aux fins de l’examen des demandes de protection internationale. »
La grande difficulté de cette notion est de s’assurer qu’elle corresponde à une réalité observée sur l’ensemble du territoire du pays concerné et applicable à l’ensemble de ses citoyens et minorités.
En outre, le fait qu’il n’existe pas de liste valable pour l’ensemble de l’Union européenne affaiblit ce concept.
Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller