Amendement n° 336 · Article 4

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un article L. 713-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 713‑5. – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en absence de recours, ou par la Cour nationale du droit d’asile, en cas de recours, vaut obligation de quitter le territoire français. » ».

Ainsi que le souligne le rapport d’information sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, le nombre de personnes déboutées va croissant depuis 2007, corrélativement au nombre de demandeurs d’asile : le taux d’admission global (OFPRA et CNDA) à la protection oscillant entre 22 % (2012) et 25 % (2011 et 2013), la population de déboutés (mineurs inclus) était de l’ordre de 45 000 personnes en 2013 et de 43 500 personnes en 2012.

On observe en parallèle une faible exécution des obligations de quitter le territoire français.

Le rapprochement des chiffres des déboutés du droit d’asile (45 000 en 2013) et des OQTF prononcées pour cette population (19 000) montre que le lien entre rejet de la demande d’asile et prononcé d’une OQTF n’est pas mécanique.

Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi le fait que la décision définitive de rejet par l’OFPRA ou par la CNDA vaut obligation de quitter le territoire français.