Amendement n° 330 · Article 6
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« régulièrement »
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Le texte résultant des travaux de la commission permet un examen régulier de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs par le conseil d’administration de l’office.
Cet amendement permet d’aller plus loin qu’un simple examen régulier : le conseil d’administration devra examiner annuellement la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller