Amendement n° 329 · Article 5
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« L’office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le projet de loi précise dans l’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) consacré aux missions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPFRA), que l’office ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses missions.
Conformément à l’article 10 de la directive européenne 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite « procédures », cet amendement fait explicitement référence à l’impartialité de l’office.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller