Amendement n° 323 · Article 15

Gouvernement · déposé le 05/12/2014

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
Dossier: Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

Dispositif

Après le mot :

« informations »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :

« qui doivent être fournies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration au service intégré d’accueil et d’orientation pour la mise en œuvre de l’alinéa précédent ».

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la possibilité d’échanges de données entre l’OFII et le SIAO initialement prévue pour la mise en œuvre du troisième alinéa du nouvel article L. 744‑7, pour ne laisser subsister que la communication d’informations de l’OFII vers le SIAO.