Amendement n° 318 · Article 15
De Pascale Crozon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« vulnérabilité »,
insérer les mots :
« et de la situation familiale ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à garantir que l’évaluation des besoin prenne en compte la situation familiale du demandeur.
Cette prise en compte apparaît nécessaire dès lors que les propositions d’hébergement issues de cette évaluation des besoins ne peuvent, selon l’article 7 de la directive accueil 2013/33/UE porter atteinte à « la sphère inaliénable de la vie privée et familiale ».
Cosignataires (29)
Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Luc Belot, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Yann Capet, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Laurence Dumont, Edith Gueugneau, Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Maud Olivier, Elisabeth Pochon, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Jacques Valax