Amendement n° 312 · Article 7
De Pascale Crozon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« s’il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas »
les mots :
« si les circonstances de ces persécutions ou atteintes graves ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour en écarter le risque de reproduction ».
Exposé sommaire
La notion de « bonnes raisons de penser » apparaît extrêmement floue pour refuser de protéger un demandeur dont l’office reconnaîtrait par ailleurs qu’il a effectivement subi des persécutions ou atteintes graves. Il convient d’expliciter qu’une telle menace est effectivement écartée par un changement significatif et durable de la situation dans le pays d’origine du demandeur.
Aussi, cet amendement aligne les conditions d’un tel refus de protection à celles en vigueur pour mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire.
Cosignataires (28)
Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Luc Belot, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Yann Capet, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Laurence Dumont, Edith Gueugneau, Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Martine Martinel, Maud Olivier, Elisabeth Pochon, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Jacques Valax