Amendement n° 310 · Article 15
De Pascale Crozon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744‑1 »
les mots :
« Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d’asile ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les articles précédents qui prévoient les circonstances dans lesquelles l’OFII peut conditionner, suspendre ou limiter le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Il pourrait en effet y avoir une contradiction entre la liberté d’appréciation laissée à l’OFII dans ces articles et le préalable de l’acceptation prévu à cet alinéa. Il convient par ailleurs de se prémunir que l’ADA pourrait ne pas être versée au seul motif qu’aucune proposition d’hébergement n’aurait été faite au demandeur.
Cet amendement rend donc à l’OFII la liberté d’appréciation dont il dispose et qui est strictement encadrée par les article L. 744‑7 et L. 744‑8.
Cosignataires (29)
Jean-Pierre Allossery, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Luc Belot, Malek Boutih, Kheira Bouziane-Laroussi, Yann Capet, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Laurence Dumont, Edith Gueugneau, Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Maud Olivier, Elisabeth Pochon, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Jacques Valax