Amendement n° 309 · Article 19
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 37.
II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer à la référence :
« à L. 753‑3 »
la référence :
« et L. 753‑2 »
Exposé sommaire
Amendement de coordination en lien avec l’amendement ayant pour objet de créer un titre spécifique dans le CESEDA consacré au statut d’apatride.