Amendement n° 304 · Article 19

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer le mot :

« peut ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« demander »

le mot :

« demande ».

L’article 19 du projet de loi instaure la possibilité pour l’OFPRA de demander un certificat médical lorsqu’une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d’excision (article L. 752‑3 du Ceseda). Il s’agit ainsi de s’assurer que les jeunes filles placées sous protection en raison d’un risque d’excision ne subissent pas de mutilation sexuelle après l’octroi de la protection.

Comme le souligne l’étude d’impact du projet de loi, l’OFPRA demande déjà des certificats médicaux pour cette raison. Cependant il n’existe pas aujourd’hui de base juridique claire ou précise le prévoyant.

Selon le rapport sur le droit d’asile au féminin (décembre 20111), ce contrôle annuel a concerné 1 179 mineures en 2010, contre 266 en 2009. L’OFPRA a eu connaissance dans ce cadre de deux cas d’excision intervenus postérieurement à l’octroi de la protection, selon les informations recueillies par la Délégation aux droits des femmes.

Tout en mesurant le caractère non anodin de cet examen gynécologique pour des jeunes filles, cet examen est nécessaire. La priorité réside en effet dans leur protection réelle face au risque d’excision. C’est pourquoi il paraît opportun de le rendre obligatoire et de clarifier à cette fin la formulation du projet de loi.