Amendement n° 303 · Article 6

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :

« Sur proposition du directeur général de l’Office, ».

La liste des pays considérés comme d’origine sûrs est votée par le Conseil d’Administration de l’Ofpra, c’est à dire en réalité par les représentants de l’État qui y sont majoritaires. Cette situation alimente une suspicion de confusion entre la politique de l’asile et les objectifs de la politique migratoire de la part des acteurs institutionnels et associatifs de l’asile, ce qui est contraire aux objectifs de ce texte et à son ambition d’indépendance fonctionnelle de l’Office.

Par ailleurs, dès lors que l’Ofpra aura la possibilité de déclasser les demandes d’asiles placées en procédure accélérée, il pourrait déclasser systématiquement toutes les demandes en provenance d’un pays qui aurait été considéré comme sûr contre l’avis de l’Office.

Aussi, afin de garantir l’indépendance fonctionnelle de l’Office et de favoriser les convergences de vue entre l’Ofpra et l’État, cet amendement propose de confier l’initiative de la liste au Directeur général de l’Ofpra, sans préjudice de la nécessité de réunir une majorité du CA pour voter cette liste.

La liste des pays considérés comme d’origine sûrs est votée par le Conseil d’Administration de l’Ofpra, c’est‑à‑dire en réalité par les représentants de l’État qui y sont majoritaires. Cette situation alimente une suspicion de confusion entre la politique de l’asile et les objectifs de la politique migratoire de la part des acteurs institutionnels et associatifs de l’asile, ce qui est contraire aux objectifs de ce texte et à son ambition d’indépendance fonctionnelle de l’Office.

Par ailleurs, dès lors que l’Ofpra aura la possibilité de déclasser les demandes d’asiles placées en procédure accélérée, il pourrait déclasser systématiquement toutes les demandes en provenance d’un pays qui aurait été considéré comme sûr contre l’avis de l’Office.

Aussi, afin de garantir l’indépendance fonctionnelle de l’Office et de favoriser les convergences de vue entre l’Ofpra et l’État, cet amendement propose de confier l’initiative de la liste au Directeur général de l’Ofpra, sans préjudice de la nécessité de réunir une majorité du CA pour voter cette liste.