Amendement n° 300 · Article 23
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 3° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter du 1er janvier 2016. ».
Exposé sommaire
Afin de laisser à la Cour nationale du droit d’asile le temps d’organiser le changement qui résultera de l’amendement ayant pour objet d’intégrer le rapporteur dans les formations collégiales de jugement, il est prévu un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Cosignataires (10)
Sylviane Alaux, Philippe Baumel, Yann Capet, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Jean-Pierre Le Roch, Michel Lesage, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Christophe Premat