Amendement n° 295 · Article 6

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 722‑2 du même code, il est inséré un article L. 722‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 722‑2‑1. – Sans préjudice de l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, la formation initiale et continue des personnels de l’office, en particulier des agents chargés de l’instruction des demandes d’asile et de l’entretien personnel mené avec les demandeurs, comporte des formations adaptées au bon accomplissement de leurs missions, notamment dans les domaines énumérés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile. ».

L’article 4.3 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite « procédures » prévoit que les agents examinant les demandes d’asile doivent être « dûment formés », par une « formation pertinente », dans des domaines précisément définis. Il renvoie aux matières énumérées à l’article 6 du règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (droit international relatif aux droits de l’homme, acquis de l’Union en matière d’asile, questions liées au traitement des demandes d’asile des mineurs et des personnes vulnérables, techniques d’entretien, utilisation de rapports d’expertise médicale et juridique dans le cadre des procédures d’asile, questions liées à la production et à l’utilisation des informations sur les pays d’origine… ). Le législateur a déjà prévu dans la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes modifiant l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 que la formation initiale et continue des personnels de l’OFPRA « comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologique » (article 51)

Alors que l’OFPRA devra rendre compte des actions de formation au parlement (nouvel article L. 721‑6), il est proposé d’élargir ces dispositions et de consacrer le principe de formation des agents de l’OFPRA, notamment ceux chargés de l’instruction des demandes d’asile et de l’entretien personnel mené avec les demandeurs. Ces formations ne peuvent que concourir au bon accomplissement des missions des agents de l’Office, notamment à la qualité des décisions rendues.