Amendement n° 286 · Article 6
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Il est opportun que l’OFPRA lorsque la situation est devenue incertaine dans un « pays sûr » soit tenu de suspendre l’inscription de ce pays.