Amendement n° 256 · Article 2
De Nicole Ameline (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
AvantA l’article 2 2 du projet de loi
Aau premier alinéa de l’article L.711-1 du CESEDA après le mot «liberté», sont insérés les mots et l’égalité femmes-hommes»
Exposé sommaire
L’égalité femmes-hommes est devenue une valeur essentielle de la République. Dans de nombreux pays, les personnes qui combattent en sa faveur font l’objet de persécutions. L’amendement vise à leur reconnaître la qualité de réfugié constitutionnel pour mieux marquer l’importance de ce combat. Il s’agit d’inscrire dans la loi ce que la jurisprudence a déjà admis (CfCNDA, 29 juin 2012, M.M.A.S., n° 11016913 C).